Outre les mesures très médiatiques de suppression du bouclier fiscal et de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le régime fiscal des droits de succession et de donationserait également modifié. Ainsi, le droit à abattement de 159.235 € entre ascendants et descendant en ligne directe (parents-enfants) serait applicable tous les 10 …
L’incapacité de recevoir : une personne traitée pour un cancer peut-elle contracter une assurance-vie au profit de son psychiatre ?
L’article 909, alinéa 1er du Code civil stipule que : Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours …