Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que « l’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond ». Dans cette affaire, un majeur placé sous curatelle avait été assigné en justice, en septembre 2007, par son ancien tuteur qui réclamait …
Projet de loi de finances 2011 : report de l'entrée en vigueur de la réforme de l'habilitation des mandataires de justice et le dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes
Le projet de loi de finances 2011 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il est actuellement en discussion devant le Sénat. Report d’une année de l’entrée en vigueur de la réforme de l’habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la …