La gestion des conséquences pécuniaires représente un enjeu majeur de la procédure de divorce des couples des seniors mariés âgés de 50 ans et plus. Quelles sont les incidences financières de la procédure de divorce? Un époux peut-il encore obtenir une pension alimentaire ou une rente à vie ? Quelles sont les conséquences financières d’un …
Mariage à l’étranger et résidence en France : le changement automatique de régime matrimonial
Le régime matrimonial peut changer automatiquement en application des dispositions de la Convention internationale de la Haye de 1978 relative aux régimes matrimoniaux. Dans un Arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation précise que le régime matrimonial des époux de nationalité française mariés à l’étranger peut changer automatiquement lorsque les époux fixent leur …
Les indemnités de licenciement doivent être partagées entre les époux
Les indemnités de rupture allouées à un époux tombent dans communauté, c’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal dit de la communauté de biens réduite aux acquêts. C’est le régime matrimonial le …
Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte : Rappel de la Cour de Cassation par un Arrêt du 23 mars 2011.
Sous le régime de la communauté de biens, un époux ne peut décider d’engager un bien commun sans l’accord de l’autre (achat, vente, retrait de fonds communs…). Si néanmoins, il agit sans l’accord de l’autre conjoint, l’acte peut être annulé dans le délai de 2 ans à compter du moment où l’autre époux en a …