Cinq Décrets datés du 18 mars 2011, publiés au Journal Officiel du 20 mars 2011 ont été adoptés afin d’assurer l’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et du personnel des industries électriques et gazières. Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 …
