Validité de la demande de pension de retraite : Obligation de respecter les formes règlementaires et de transmettre les justificatifs

La demande de liquidation des droits à la retraite de base doit être adressée à la caisse chargée de la liquidation dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté ministériel (relevé d’identité bancaire, avis d’impôt sur le revenu, Etat civil, enfants…) C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt daté …

Avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la dépendance des personnes âgées du 14 juin 2011:

Les donations et successions seraient taxées et le taux de la CSG des pensions de retraite augmenterait. Officiellement saisi par le Premier ministre François Fillon, le 19 janvier 2011, l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur « les enjeux de la prise en charge de la dépendance et les évolutions envisageables » était attendu …

La gestion des maisons de retraite ne serait plus une affaire lucrative

« Les difficultés de leurs collègues d’outre-Manche – le premier opérateur britannique de maisons de retraite Southern Cross est en quasi-faillite – ajoutent au pessimisme ambiant… Les maisons de retraite gérées par le secteur privé devraient être des acteurs majeurs de cette réforme, après avoir été les principales bénéficiaires des mesures prises depuis 2003 en faveur …

Le mandat de protection future ou comment faire le choix de son protecteur à l’avance

Pourquoi préparer un mandat de protection future ? Parce que l’on préfère choisir la personne qui va s’occuper de soi et de ses biens, Parce que l’on préfère choisir la ou les personnes à qui on va confier notre ou nos enfant(s) encore mineurs, Parce que l’on préfère savoir qui s’occupera d’un enfant ou d’un …

Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ? Lire la suite … de l’article publié par le Cabinet Duperoy-Paour Pour vous faire assister par …