En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être …
Les indemnités de rupture conventionnelle en 2012 -2013 : régime fiscal et social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 abaisse le plafond d’exonération de 3 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2012. Néanmoins, certaines dispositions transitoires permettent de conserver le bénéfice de l’exonération à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, dans 2 …
Abus de faiblesse et insanité d’esprit : le pénal ne tient pas le civil en l'état pour l’annulation du testament
La preuve de l’insanité d’esprit lors de la rédaction du testament doit être rapportée, même en cas de condamnation au pénal pour abus de faiblesse selon la Cour de Cassation, dans son Arrêt du 24 octobre 2012. Dans cette affaire, la défunte avait établi un premier testament olographe en 1996 par lequel elle instituait l’une …
Le contrat de génération et l'emploi des seniors
« Le contrat de génération sera un outil pour favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes [de 16 à 25 ans] et emploi des seniors [de plus de 57 ans] dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d’emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l’insertion en CDI, transférer les compétences,…) », selon le …
Tutelle curatelle : durée et renouvellement
Dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, la cour de Cassation nous précise les conditions à respecter par le juge qui prononce une mesure de protection juridique pour une durée supérieure à 5 ans. En principe, la durée de la tutelle ou curatelle prononcée par le juge ne peut excéder cinq ans (article …