Procédure juge des tutelles : le désistement du demandeur au cours de l’instruction met fin à l’instance en placement sous tutelle ou curatelle

Arrêt C.Cass, Civ. 1, 2 avril 2014, N° 13-10758 Avant l’entrée en vigueur de la loi  n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles pouvait, sur simple signalement d’un tiers, se saisir d’office en ouverture d’une mesure de protection. Depuis l’entrée en vigueur de cette …

Recel successoral : les héritiers receleurs n’ont droit à rien et ne peuvent se retourner contre le notaire

La sanction du recel successoral ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation : la responsabilité du notaire chargée de la succession ne peut être engagée par les héritiers receleurs : C.Cass, Civ.1, 9 avril 2014, n°13-16.348. Des petits-enfants venant en représentation de leur père pré-décédé ont voulu procédé à la …

Décès et droits du conjoint survivant sur le logement

C’est ainsi que s’agissant du logement conjugal, la loi prévoit un droit au maintien dans les lieux après le décès du conjoint. Il existe deux catégories de droit au logement : un droit d’habitation et d’usage temporaire (1) et un droit d’habitation et d’usage viager reconnu  au veuf ou à la veuve (2). Les lois des …