Avocat Convocation Juge des Tutelles

Besoin d’un conseil ou d’assistance pour pour votre père, votre mère, un membre de votre famille ou un proche ou pour une demande, une audition ou une audience concernant une curatelle, tutelle, une habilitation familiale devant le juge des tutelles

Procédure juge des tutelles : le désistement du demandeur au cours de l’instruction met fin à l’instance en placement sous tutelle ou curatelle

Arrêt C.Cass, Civ. 1, 2 avril 2014, N° 13-10758 Avant l’entrée en vigueur de la loi  n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles pouvait, sur simple signalement d’un tiers, se saisir d’office en ouverture d’une mesure de protection. Depuis l’entrée en vigueur de cette …