Jean-Marc Talau, « La correction judiciaire de la répartition des charges de copropriété : consistance et interrogations », Loyers et copropriété, 2010, Etude n°10.
Le versement de la prestation compensatoire demeure-t-il obligatoire lorsque son bénéficiaire entretient une relation avec un concubin notoire ou se remarie ? Et si cette nouvelle relation cesse ?
Une convention de divorce, homologuée par le juge, peut légalement prévoir que le versement de la prestation compensatoire cesse d’être du en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’époux bénéficiaire de cette prestation. Toutefois, quand bien même cette convention ne l’aurait pas explicitement indiqué, le versement de la prestation compensatoire devient à nouveau …
Fixation de la prestation compensatoire : la période de vie commune avant le mariage ne doit pas être prise en considération
Selon un arrêt du 6 octobre 2010 de la Cour de cassation : « pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de …
Handicap et droit d'accès à un tribunal
Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…).” Ce droit est-il garanti au profit des personnes à mobilité réduite lorsque des …
Discrimination fondée sur l’âge en matière de licenciement : une indemnité spéciale de licenciement peut-elle être refusée aux salariés susceptibles de percevoir une pension de retraite ?
La directive 2000/78/CE crée un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. L’article 1er de ce texte énonce ainsi que la directive « a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, [le] handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en …