Le mandat de protection future ou comment faire le choix de son protecteur à l’avance

Pourquoi préparer un mandat de protection future ? Parce que l’on préfère choisir la personne qui va s’occuper de soi et de ses biens, Parce que l’on préfère choisir la ou les personnes à qui on va confier notre ou nos enfant(s) encore mineurs, Parce que l’on préfère savoir qui s’occupera d’un enfant ou d’un …

Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ? Lire la suite … de l’article publié par le Cabinet Duperoy-Paour Pour vous faire assister par …

La date des effets du divorce fixée par le juge ne peut être qu’antérieure à la date de l’ordonnance de non-conciliation : Arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2011

Si dans leurs rapports personnels, le mariage est dissolu entre les époux au jour du prononcé du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, afin d’éviter qu’au cours de l’instance en divorce les époux n’entament le patrimoine qui leur est commun, la date des effets du divorce peut être reportée à une date antérieure au prononcé du …

La chasse aux fuites d’eau et la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Le nouvel alinéa III bis de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales issu de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit précise que les services de distribution d’eau potable ont l’obligation d’informer l’utilisateur des augmentations importantes de volume d’eau qui pourraient …

Les français face à la dépendance et au grand âge

Selon un sondage TNS Sofres effectué à la demande de la Fédération Hospitalière de France : « En 2011, plus d’un Français sur trois (36%) déclare avoir dans son entourage proche une personne âgée dépendante, en perte d’autonomie physique ou psychique. Il s’agit, pour 23% des Français, d’un parent proche (père, mère, grands-parents ou arrière grands-parents). …