Selon un arrêt en date du 28 avril 2011, la Cour de Cassation a considéré que la SNCF n’était pas responsable de toutes les conséquences qui découlent du retard de ses trains. « Vu l’article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a …
Action en nullité du mariage du majeur sous sauvegarde de justice : Rappel de la Cour de cassation 4 mai 2011
Par un arrêt en date du 4 mai 2011, la Cour de Cassation première chambre civile rappelle que le mariage du majeur placé sous sauvegarde de justice peut être annulé pour défaut de capacité à consentir, dès lors qu’il est prouvé que l’époux protégé ne pouvait apprécier la portée de son engagement le jour de …
La progression du surendettement des seniors et la loi Lagarde de 2010
La progression du surendettement des seniors pourra-t-elle être limitée par la loi Lagarde de 2010 portant réforme du crédit à la consommation? Selon une enquête typologique sur le surendettement réalisée en 2010 et publiée en mars 2011 par la Banque de France : « Le vieillissement de la population des personnes surendettées se confirme ainsi que …
Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue : L’avocat a 2 heures pour arriver afin d'assister son client aux auditions et confrontations
700 000 gardes à vue en 2010, soit un français sur 100 placé en garde à vue l’année dernière. Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police …
Droits de donation et de succession : vers un régime fiscal moins favorable selon la réforme de la fiscalité du patrimoine en préparation
Outre les mesures très médiatiques de suppression du bouclier fiscal et de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le régime fiscal des droits de succession et de donationserait également modifié. Ainsi, le droit à abattement de 159.235 € entre ascendants et descendant en ligne directe (parents-enfants) serait applicable tous les 10 …