Divorce pour faute : le comportement injurieux de l'épouse qui se fait héberger par un tiers

L’épouse qui se fait héberger par un tiers, la relation amicale envahissante avec un tiers, le manque de respect ostensible ou  le comportement outrancier de l’époux… Même pendant la procédure de divorce, les comportement qui portent atteinte à l’honneur ou à la dignité du conjoint peuvent constituer des fautes justifiant le prononcé du divorce. Par …

L’incapacité de recevoir : une personne traitée pour un cancer peut-elle contracter une assurance-vie au profit de son psychiatre ?

L’article 909, alinéa 1er du Code civil stipule que : Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours …

Le juge est-il lié par les barèmes relatifs aux pensions alimentaires ?

« Barème des pensions alimentaires. Dossier », AJ Famille, novembre 2010, n° 11. Extrait (texte de V. Avena-Robardet pour le site Internet Actualités Dalloz) : « Le ministère de la justice a, par sa circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, diffuser une table de référence aidant à la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants …

Dans quel délai la révocation d'un don pour ingratitude s’exerce-t-elle ?

Un donateur peut demander la révocation d’un don fait à un donataire pour cause d’ingratitude de ce dernier (article 957 du Code civil). Cela s’appelle une action en révocation pour cause d’ingratitude. Celle-ci doit être exercée dans un délai d’un an qui commence à courir à la date des faits reprochés au donataire ou à …

Pas de droit de rétractation pour la réservation d’une chambre d’hôtel par Internet

Dans une décision en date du 25 novembre 2010, la Cour de cassation a précisé que « le droit de rétractation (…) ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité …