Télétravail, télétravailleurs : définition légale et précisions sur le statut du salarié en télétravail dans la loi du 22 mars 2012

La mise en place du télétravail sans accord du salarié sera possible s’il est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire. La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a modifié le Code du Travail en apportant une  définition du télétravail, …

Les seniors dans les tribunaux correctionnels comme citoyens assesseurs (jurés populaires)

Seront-ils plus souvent désignés que les autres citoyens ? Peuvent-ils refuser ? La loi du 10 août 2011 qui fait entrer les citoyens assesseurs dans certaines juridictions pénales est testée depuis 1er janvier 2012 dans les tribunaux Dijon, Toulouse, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Chaumont, Albi, Castres, Foix et Montauban. Elle a vocation à se généraliser à compter …

L’assurance vieillesse des mères et parents au foyer (AVPF) modifiée par le Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011

Le Décret du 11 octobre 2011 redéfinit les conditions de ressources ouvrant droit à  certaines prestations familiales et à l’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ainsi, les personnes exerçant une activité professionnelle à temps partiel qui étaient jusqu’ici exclues du dispositif de l’AVPF, pourront désormais être y être affiliées si  leurs revenus …

Le mari peut prendre le nom de sa femme comme nom d'usage

Une réponse ministérielle récente du 18 octobre 2011 rappelle que chaque époux peut adjoindre ou substituer son patronyme à celui de son conjoint à titre de nom d’usage. Cette possibilité est ouverte à la femme mariée comme à l’homme marié. Plusieurs hommes voulant prendre le nom de famille de leurs épouses se  heurtent au refus …

Protéger et conserver les biens à l’ouverture d’une succession par la mise sous scellés

Afin d’éviter que la succession ne soit vidée de ses biens, documents importants ou valeurs, l’apposition de scellés sur le ou les biens appartenant ou occupés par le défunt peut être demandée en urgence au juge. Au décès, la succession s’ouvre. A compter de ce moment, tous ceux qui ont la qualité d’héritier deviennent propriétaires indivis …