don d'argent

Cadeaux et dons manuels des grands parents aux petits-enfants : les règles applicables

Les grands-parents saisissent les grandes occasions pour donner un coup de pouce ou gratifier leurs petits-enfants. Cette aide consiste bien souvent en un don manuel, notamment de sommes d’argent en espèce, en chèque ou par virement. Selon sa valeur, ce cadeau devra être entouré de garanties afin qu’il ne se révèle pas empoisonné pour celui …

Succession bloquée : Que faire pour sortir de l’indivision ?

Toucher son héritage, vendre sa part dans l’indivision? faire un partage à l’amiable, inaction d’un héritier, demander procédure de partage judiciaire avec avocat

Protéger et conserver les biens à l’ouverture d’une succession par la mise sous scellés

Afin d’éviter que la succession ne soit vidée de ses biens, documents importants ou valeurs, l’apposition de scellés sur le ou les biens appartenant ou occupés par le défunt peut être demandée en urgence au juge. Au décès, la succession s’ouvre. A compter de ce moment, tous ceux qui ont la qualité d’héritier deviennent propriétaires indivis …

Lorsqu'elle intervient du vivant du testateur, la disparition de la cause n'emporte pas la caducité du testament

Dans un arrêt récent, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision très importante au sujet de l’incidence de la disparition de la cause sur la validité du testament. Il est admis depuis longtemps que la disparition des motifs déterminants d’un legs entraîne la caducité de celui-ci. Par exemple un testament …