don d'argent

Cadeaux et dons manuels des grands parents aux petits-enfants : les règles applicables

Les grands-parents saisissent les grandes occasions pour donner un coup de pouce ou gratifier leurs petits-enfants. Cette aide consiste bien souvent en un don manuel, notamment de sommes d’argent en espèce, en chèque ou par virement. Selon sa valeur, ce cadeau devra être entouré de garanties afin qu’il ne se révèle pas empoisonné pour celui …

Succession bloquée : Que faire pour sortir de l’indivision ?

Toucher son héritage, vendre sa part dans l’indivision? faire un partage à l’amiable, inaction d’un héritier, demander procédure de partage judiciaire avec avocat

Désaccord sur l’organisation des funérailles et le mode de sépulture : Quelles règles? Quelle procédure ?

A la vive douleur faisant suite au décès d’un proche, des divergences de position au sein de la famille et parmi les proches peuvent apparaitre s’agissant des questions pratiques relatives à sa sépulture, telles que notamment, concernant  le mode de sépulture (enterrement, incinération), le type de cérémonie ( religieuse ou non), le  lieu de cérémonie et …

Protéger et conserver les biens à l’ouverture d’une succession par la mise sous scellés

Afin d’éviter que la succession ne soit vidée de ses biens, documents importants ou valeurs, l’apposition de scellés sur le ou les biens appartenant ou occupés par le défunt peut être demandée en urgence au juge. Au décès, la succession s’ouvre. A compter de ce moment, tous ceux qui ont la qualité d’héritier deviennent propriétaires indivis …

L’assurance-vie fait partie de la succession en cas de décès du bénéficiaire et en cas d’absence de précision du bénéficiaire

Dans un arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation, chambre civile –  Pourvoi n° 10-30430, vient préciser qu’en cas de décès du bénéficiaire d’une assurance-vie, le capital décès entre dans le patrimoine et dans sa succession de l’assuré décédé. Dans cette affaire, un homme avait souscrit une assurance-vie en désignant son …