Détournement d'héritage : Quels sont les recours ?

Succession vidée, compte en banque pillé, utilisation abusive procuration bancaire, assurance vie, don d’argent, mariage in extremis, abus de faiblesse, abus de vulnérabilité, abus de confiance, escroquerie

don d'argent

Spoliation d'héritage : Quels recours ?

Avocat spoliation héritage, succession dépouillé, héritier dépossédé, spoliation assurance vie

Succession bloquée : Que faire pour sortir de l’indivision ?

Toucher son héritage, vendre sa part dans l’indivision? faire un partage à l’amiable, inaction d’un héritier, demander procédure de partage judiciaire avec avocat

Recel successoral : La Cour de cassation sanctionne sévèrement les héritiers complices en les privant de toute part sur la succession

Le recel successoral a été défini par la jurisprudence comme :  «  toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ». Le recel successoral est caractérisé par des actes de détournement des biens relevant de la succession (retrait …

Protéger et conserver les biens à l’ouverture d’une succession par la mise sous scellés

Afin d’éviter que la succession ne soit vidée de ses biens, documents importants ou valeurs, l’apposition de scellés sur le ou les biens appartenant ou occupés par le défunt peut être demandée en urgence au juge. Au décès, la succession s’ouvre. A compter de ce moment, tous ceux qui ont la qualité d’héritier deviennent propriétaires indivis …