Arrêt C.Cass, Civ. 1, 2 avril 2014, N° 13-10758 Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles pouvait, sur simple signalement d’un tiers, se saisir d’office en ouverture d’une mesure de protection. Depuis l’entrée en vigueur de cette …
Toute demande de placement sous tutelle ou curatelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié : Cour de cassation du 29 juin 2011.
La règle prévue à l’article 431 du Code civil selon laquelle : « la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République », ne souffre d’aucune exception. Dans l’affaire que la Cour a eu …
Le mandat de protection future ou comment faire le choix de son protecteur à l’avance
Pourquoi préparer un mandat de protection future ? Parce que l’on préfère choisir la personne qui va s’occuper de soi et de ses biens, Parce que l’on préfère choisir la ou les personnes à qui on va confier notre ou nos enfant(s) encore mineurs, Parce que l’on préfère savoir qui s’occupera d’un enfant ou d’un …
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l'être à son curateur sous peine de nullité de la procédure : Arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2011
Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que « l’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond ». Dans cette affaire, un majeur placé sous curatelle avait été assigné en justice, en septembre 2007, par son ancien tuteur qui réclamait …
L'extinction du mandat de protection future
Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne majeure et capable (le mandant) donne procuration à une autre personne (le mandataire) pour se charger de ses intérêts à l’avenir, dans le cas où elle ne serait pas physiquement ou mentalement en état de s’occuper d’elle-même, ou des personnes (mineures, handicapées…) sous …