Avocat Convocation Juge des Tutelles

Besoin d’un conseil ou d’assistance pour pour votre père, votre mère, un membre de votre famille ou un proche ou pour une demande, une audition ou une audience concernant une curatelle, tutelle, une habilitation familiale devant le juge des tutelles

Personnes âgées, mise sous tutelle ou sous curatelle et mandat de protection future : précisions juridiques

Peut-on demander une mise sous tutelle ou une mise sous curatelle pour protéger son héritage?

Toute demande de placement sous tutelle ou curatelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié : Cour de cassation du 29 juin 2011.

La règle prévue à l’article 431 du Code civil selon laquelle : «  la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République », ne souffre d’aucune exception. Dans l’affaire que la Cour a eu …