Personnes âgées, mise sous tutelle ou sous curatelle et mandat de protection future : précisions juridiques

Peut-on demander une mise sous tutelle ou une mise sous curatelle pour protéger son héritage?

Régime de protection Tutelle Curatelle : nouveautés loi du 16 février 2015

La Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a  apporté d’importantes modifications au régime de la protection des majeurs. Durée de la mesure de protection  en cas d’ouverture : jusqu’à 10 ans La mesure …