La Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a apporté d’importantes modifications au régime de la protection des majeurs. Durée de la mesure de protection en cas d’ouverture : jusqu’à 10 ans La mesure …
Les magistrats sont contraints de ne pas réviser les mesures de tutelle ou curatelle concernant les personnes les plus âgées : le livre blanc 2010 de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) dépeint un sombre tableau de l’état de la justice en France
« La France reste classée 39ème sur 45 pour le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants (29,1 pour 100 000 habitants) [selon] la Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ)…. Le pays est parmi les plus mauvais élèves de la classe européenne pour le nombre de ses magistrats rapporté à sa population et …