Avocat Convocation Juge des Tutelles

Besoin d’un conseil ou d’assistance pour pour votre père, votre mère, un membre de votre famille ou un proche ou pour une demande, une audition ou une audience concernant une curatelle, tutelle, une habilitation familiale devant le juge des tutelles

Régime de protection Tutelle Curatelle : nouveautés loi du 16 février 2015

La Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a  apporté d’importantes modifications au régime de la protection des majeurs. Durée de la mesure de protection  en cas d’ouverture : jusqu’à 10 ans La mesure …