Selon la loi portant réforme de la retraite du 9 novembre 2010, l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite passera progressivement à 62 ans au 1er janvier 2018. Le Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi et un relèvement de l’âge de la …
Le remboursement du crédit immobilier sur le logement et la procédure de divorce : Précisions de l’Arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2011
Au cours de la procédure de divorce, en l’absence de précision dans l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui paie les crédits immobiliers afférents au logement familial détiendra une créance sur l’autre au moment du partage de la communauté. Le paiement des dettes relatives au logement familial pendant la procédure de divorce Pendant toute la durée du …
Seniors chômeurs et l'allocation transitoire de solidarité (ATS)
L’allocation équivalente retraite (AER) qui avait été supprimée sera rétablie partiellement sous l’appellation d »allocation transitoire de solidarité » (ATS), selon l’annonce du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, le lundi 3 octobre 2011 (RMC, BFM TV). Seuls, les seniors chômeurs nés entre juillet 1951 et décembre 1953 qui ont le nombre …
L’emploi et le chômage des seniors : Le rapport DARES du 30 septembre 2011
« En 2010, 42,5 % des personnes âgées de 55 à 64 ans sont présentes sur le marché du travail : 39,7 % sont en emploi et 2,8 % sont au chômage, soit un taux de chômage de 6,7 %. Le taux d’activité des 55-64 ans est de 45,2 % pour les hommes et de 40,0 …
Protéger et conserver les biens à l’ouverture d’une succession par la mise sous scellés
Afin d’éviter que la succession ne soit vidée de ses biens, documents importants ou valeurs, l’apposition de scellés sur le ou les biens appartenant ou occupés par le défunt peut être demandée en urgence au juge. Au décès, la succession s’ouvre. A compter de ce moment, tous ceux qui ont la qualité d’héritier deviennent propriétaires indivis …