Succession bloquée : Que faire pour sortir de l’indivision ?

Toucher son héritage, vendre sa part dans l’indivision? faire un partage à l’amiable, inaction d’un héritier, demander procédure de partage judiciaire avec avocat

Tutelle curatelle : Acquisition et utilisation d’un véhicule par un majeur protégé

En cas de désaccord entre le curateur ou le tuteur et le majeur protégé quant à l’acquisition d’un véhicule à son utilisation, le juge des tutelles ou le préfet (compétent pour délivrer, suspendre et retirer les titre de conduite) pourront intervenir. Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation rappelant que l’intérêt …