La demande de liquidation des droits à la retraite de base doit être adressée à la caisse chargée de la liquidation dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté ministériel (relevé d’identité bancaire, avis d’impôt sur le revenu, Etat civil, enfants…) C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt daté …
Avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la dépendance des personnes âgées du 14 juin 2011:
Les donations et successions seraient taxées et le taux de la CSG des pensions de retraite augmenterait. Officiellement saisi par le Premier ministre François Fillon, le 19 janvier 2011, l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur « les enjeux de la prise en charge de la dépendance et les évolutions envisageables » était attendu …
Minimum vieillesse et retraites revalorisés au 1er avril 2011
Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a annoncé, mardi 29 mars, la revalorisation du minimum vieillesse de 4,7 % à partir du 1er avril. « Nous avons un engagement, de revaloriser le minium vieillesse de 25 % sur les cinq années » du mandat de Nicolas Sarkozy. « L’engagement est tenu », a soutenu M. Bertrand en réponse à …
La réforme des retraites appliquée aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et du personnel des industries électriques et gazières
Cinq Décrets datés du 18 mars 2011, publiés au Journal Officiel du 20 mars 2011 ont été adoptés afin d’assurer l’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et du personnel des industries électriques et gazières. Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 …
Les conséquences sur le contrat de travail du manquement d'un employeur à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire
L’employeur qui manque à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire, commet une manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie que le salarié concerné prenne acte de la rupture de son contrat de travail. Une telle rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués …