Cinq Décrets datés du 18 mars 2011, publiés au Journal Officiel du 20 mars 2011 ont été adoptés afin d’assurer l’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et du personnel des industries électriques et gazières. Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 …
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l'être à son curateur sous peine de nullité de la procédure : Arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2011
Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que « l’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond ». Dans cette affaire, un majeur placé sous curatelle avait été assigné en justice, en septembre 2007, par son ancien tuteur qui réclamait …
L'obligation d'entretenir ses enfants peut perdurer même après la fin de leurs études
Dans un arrêt du 9 février, la Cour de cassation vient de rappeler que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ne peut être supprimée que si les conditions nécessaires à son existence ont disparu. Par conséquent, les parents demeurent soumis à cette obligation, non seulement après la majorité de leur enfants, mais, …
Décès époux : délai pour demander une pension alimentaire à la succession
Dans une décision en date du 26 janvier 2011, la Cour de Cassation vient préciser les conditions de la prolongation du délai d’un an au cours duquel le conjoint successible dans le besoin peut réclamer une pension alimentaire à la succession. Dans cette affaire, un époux marié sous le régime de la séparation des biens …
Maltraitance financière des personnes âgées : rapport du 9 février 2011 remis au Médiateur de la république
Un rapport sur la maltraitance financière des personnes âgées dans les établissements sanitaires a été remis, le 9 février 2011, au médiateur de la république, Jean Paul DELEVOYE (1). En septembre 2010, la mission de dresser un rapport sur la maltraitance financière des personnes âgées dans les établissements sanitaires avait été confiée à trois professionnels, …