L’action en réduction de la donation-partage conjonctive et l’évaluation des biens : arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011

Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation, 1ère chambre civile, n° 10-17.499, la Cour de cassation nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction.….lire la suite de cet article publié par le Cabinet Duperoy-Paour PLAN I- Les conditions de l’action en réduction …

Accessibilité des transports aux personnes handicapées ou à mobilité réduite : aménagement total obligatoire avant le 11 février 2015.

Dans un arrêt du 22 juin 2012, Le Conseil d’Etat rappelle cette échéance, en précisant d’ores et déjà que l’argument financier selon lequel l’aménagement de l’ensemble du réseau aurait un coût global trop élevé pour les services de transport ne saurait être invoqué au titre des exceptions  prévues par la loi n° 2005-102 du 11 …

Lutte contre la maltraitance des personnes âgées : rôle des enfants, des petits-enfants et obligation légale

Le devoir des enfants de veiller à la santé, à la sécurité de leurs parents âgés, de se tenir informé de l’évolution de leur état de santé et d’intervenir lorsque l’âge ou l’état physique psychique de l’ascendant le requiert est-elle une obligation légale ? Les actes de maltraitance (1) (tels que notamment de négligence passive …

Mariage à l’étranger et résidence en France : le changement automatique de régime matrimonial

Le régime matrimonial peut changer automatiquement en application des dispositions  de la Convention internationale de la Haye de 1978 relative aux régimes matrimoniaux. Dans un Arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation précise que le régime matrimonial des époux de nationalité française mariés à l’étranger peut changer automatiquement lorsque les époux fixent leur …

Un Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance dans le gouvernement Ayrault : Madame Michèle Delaunay

Quel projet, quel programme, quelle réforme? A SUIVRE Le Président François HOLLANDE, dans son programme, s’engageait à réaliser une »réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d’autonomie » Le ministère délégué aux personnes âgées et à la dépendance ainsi que celui de Marie-Arlette Carlotti , la Ministre déléguée en charge des personnes handicapées,  sont  …