Choix du lieu de célébration du mariage dans la commune des parents : Un amendement en préparation Un amendement prévu au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (article 15 Ter) permettrait aux futurs époux de choisir de se marier dans la commune de leurs pères …
Les indemnités de licenciement doivent être partagées entre les époux
Les indemnités de rupture allouées à un époux tombent dans communauté, c’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal dit de la communauté de biens réduite aux acquêts. C’est le régime matrimonial le …
Droits et obligations des grands-parents pendant les vacances
Dossier composé des articles suivants: Droit de visite et d’hébergement des grands-parents Contribution aux besoins des petits-enfants La responsabilité des grands-parents Conflit aigu entre parents et grands-parents Cadeaux et dons manuels aux petits enfants Donations aux petits-enfants La grand-parentalité active Devoir des descendants envers leurs ascendants vers une modification du code pénal? Les grands-parents peuvent-il …
Le testament authentique n’est pas incontestable : il peut être annulé en cas de non respect des règles impératives de forme – Cour de cassation, arrêt du 29 juin 2011
Le testament authentique rédigé par un notaire peut être annulé dès lors qu’il ne respecte pas les conditions de formes prescrites par la loi, c’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2011. « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté …
Toute demande de placement sous tutelle ou curatelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié : Cour de cassation du 29 juin 2011.
La règle prévue à l’article 431 du Code civil selon laquelle : « la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République », ne souffre d’aucune exception. Dans l’affaire que la Cour a eu …