Minimum vieillesse et retraites revalorisés au 1er avril 2011

Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a annoncé, mardi 29 mars, la revalorisation du minimum vieillesse de 4,7 % à partir du 1er avril. « Nous avons un engagement, de revaloriser le minium vieillesse de 25 % sur les cinq années » du mandat de Nicolas Sarkozy. « L’engagement est tenu », a soutenu M. Bertrand en réponse à …

L'allocation d’accompagnement de fin de vie est effective

Depuis le 15 janvier 2011, date d’entrée en vigueur du Décret d’application n° 2011-50 du 11 janvier 2011, l’allocation d’accompagnement de fin de vie peut être effectivement demandée et obtenue (elle a été crée par  une loi du 2 mars 2010). L’ascendant, le descendant,  le frère, la sœur, la personne de confiance, ou encore celle …

La réforme des retraites appliquée aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et du personnel des industries électriques et gazières

Cinq Décrets datés du 18 mars 2011, publiés au  Journal Officiel du 20 mars 2011 ont été adoptés afin d’assurer l’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux régimes spéciaux  de la SNCF, de la RATP et du personnel des industries électriques et gazières. Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 …

Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l'être à son curateur sous peine de nullité de la procédure : Arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2011

Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que « l’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond ». Dans cette affaire, un majeur placé sous curatelle avait été assigné en justice, en septembre 2007, par son ancien tuteur qui réclamait …

L'obligation d'entretenir ses enfants peut perdurer même après la fin de leurs études

Dans un arrêt du 9 février, la Cour de cassation vient de rappeler que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ne peut être supprimée que si les conditions nécessaires à son existence ont disparu. Par conséquent, les parents demeurent soumis à cette obligation, non seulement après la majorité de leur enfants, mais, …