Dans une décision en date du 26 janvier 2011, la Cour de Cassation vient préciser les conditions de la prolongation du délai d’un an au cours duquel le conjoint successible dans le besoin peut réclamer une pension alimentaire à la succession. Dans cette affaire, un époux marié sous le régime de la séparation des biens …
Maltraitance financière des personnes âgées : rapport du 9 février 2011 remis au Médiateur de la république
Un rapport sur la maltraitance financière des personnes âgées dans les établissements sanitaires a été remis, le 9 février 2011, au médiateur de la république, Jean Paul DELEVOYE (1). En septembre 2010, la mission de dresser un rapport sur la maltraitance financière des personnes âgées dans les établissements sanitaires avait été confiée à trois professionnels, …
Les seniors et la rupture conventionnelle
Extrait : « L’étau se resserre sur les ruptures conventionnelles, ces «séparations à l’amiable» entre employeur et salarié qui connaissent un grand succès (455.000 ont été homologuées depuis août 2008) et représentent désormais 11% des motifs de rupture de CDI. Christian Charpy, le patron de Pôle emploi, a dévoilé mercredi -lors d’une rencontre avec l’Association des journalistes de …
L'efficacité relative des dispositifs censés lutter contre les préretraites
Extrait : « Les projets de décrets sur les critères de pénibilité permettant à certains salariés de partir à la retraite à 60 ans au lieu de 62 ans sont en cours de finalisation. Mais ce dernier volet de la réforme des retraites de 2010 ne risque-t-il pas de se transformer en un moyen, pour les …
Le critère de l'âge pour départager deux candidats ex aequo lors d'une élection
Comment départager deux candidats ayant obtenu le même nombre de voix à l’élection du conseil d’administration d’une association ? La Cour d’appel de Grenoble a récemment précisé qu’en l’absence de dispositions statutaires sur ce sujet, les candidats sont départagés selon le critère de l’âge : en vertu d’un « usage établi », c’est le plus âgé qui est …