Avocat Convocation Juge des Tutelles

Besoin d’un conseil ou d’assistance pour pour votre père, votre mère, un membre de votre famille ou un proche ou pour une demande, une audition ou une audience concernant une curatelle, tutelle, une habilitation familiale devant le juge des tutelles

Abus de faiblesse, testament, succession, victime et héritiers

Les héritiers peuvent obtenir réparation si les actes litigieux sont gravement préjudiciables à la personne vulnérable, même dans les cas où l’infraction d’abus de faiblesse n’est pas n’est pas constituée: Arrêt de la Cour de Cassation du  16 décembre 2014, n° 13-86.620. L’abus de faiblesse est une infraction pénale punie par la loi de trois …