Détournement d'héritage : Quels sont les recours ?

Succession vidée, compte en banque pillé, utilisation abusive procuration bancaire, assurance vie, don d’argent, mariage in extremis, abus de faiblesse, abus de vulnérabilité, abus de confiance, escroquerie

Recel successoral : La Cour de cassation sanctionne sévèrement les héritiers complices en les privant de toute part sur la succession

Le recel successoral a été défini par la jurisprudence comme :  «  toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ». Le recel successoral est caractérisé par des actes de détournement des biens relevant de la succession (retrait …

Lorsqu'elle intervient du vivant du testateur, la disparition de la cause n'emporte pas la caducité du testament

Dans un arrêt récent, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision très importante au sujet de l’incidence de la disparition de la cause sur la validité du testament. Il est admis depuis longtemps que la disparition des motifs déterminants d’un legs entraîne la caducité de celui-ci. Par exemple un testament …