Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Riom a apporté des précisions importantes au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Elles concernent les modalités de la rétractation et l’importance du consentement des parties lors de la signature de la convention de rupture. Les modalités de la rétractation En vertu de l’article …
Lorsqu'elle intervient du vivant du testateur, la disparition de la cause n'emporte pas la caducité du testament
Dans un arrêt récent, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision très importante au sujet de l’incidence de la disparition de la cause sur la validité du testament. Il est admis depuis longtemps que la disparition des motifs déterminants d’un legs entraîne la caducité de celui-ci. Par exemple un testament …
L'extinction du mandat de protection future
Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne majeure et capable (le mandant) donne procuration à une autre personne (le mandataire) pour se charger de ses intérêts à l’avenir, dans le cas où elle ne serait pas physiquement ou mentalement en état de s’occuper d’elle-même, ou des personnes (mineures, handicapées…) sous …
Négocier la rupture conventionnelle du contrat de travail : Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Quand et comment proposer une rupture conventionnelle ? Faut-il toujours accepter ?Quel montant d’indemnité de rupture demander ? La rupture conventionnelle, créée par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et consacrée par la loi no 2008-596 du 28 juin 2008 doit être distinguée des autres possibilités de rupture amiable et de la transaction. La rupture conventionnelle n’est …
Indemnités de rupture conventionnelle et pension de retraite
L’application du régime fiscal et social plus favorable à l’indemnité de rupture conventionnelle est subordonnée à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (d’un régime obligatoire). Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, le régime social et fiscal de l’indemnité est …